Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Auteur :
Perrine Goulet
— Les Démocrates
(Nièvre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 23
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : —
Dispositif
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