Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les alinéas suivants :
« IV bis. – Le montant de la contribution due par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré :
« 1° D’un pourcentage égal au pourcentage de baisse de ses effectifs exprimés en équivalents temps plein, à périmètre de compétences constant, par rapport à l’exercice précédent ;
« 2° D’un pourcentage égal au pourcentage de baisse de ses dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses de personnel, à périmètre de compétences constant, par rapport à l’exercice précédent.
« Les minorations prévues aux 1° et 2° sont cumulables. Elles ne peuvent dépasser le montant de la contribution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit dans la contribution des collectivités territoriales à l’effort budgétaire une incitation simple à la bonne gestion.
Le taux de contribution est réduit à due proportion des efforts effectivement réalisés par la collectivité : un point de baisse des effectifs exprimés en équivalents temps plein ouvre droit à une réduction d’un point du taux de contribution ; il en va de même pour la baisse des dépenses réelles de fonctionnement hors dépenses de personnel.
Les deux critères sont cumulatifs et appréciés à périmètre de compétences constant. Le mécanisme repose ainsi exclusivement sur des données comptables et d’effectifs objectives, sans création d’un nouvel indice synthétique ni appréciation discrétionnaire de la situation de la collectivité.
Il vise à récompenser directement les collectivités qui améliorent l’efficience de leur gestion au service du contribuable en réduisant durablement leurs charges de fonctionnement et leurs effectifs.