Amendement sans numéro — Activité parlementaire

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « cinématographique et » sont remplacés par le mot : « cinématographique, » ;

b) Après le mot : « audiovisuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises de distribution et d’exportation » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « déléguées, » est remplacé par les mots : « ou de distribution, » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « déléguées », sont insérés les mots : « et aux entreprises de distribution » ;

– après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou à la distribution ».

B. – Le 1 du II est ainsi modifié :

1° Le b est complété par les mots : « et pour les entreprises de distribution, au bénéfice du soutien à la distribution cinématographique » ;

2° Au d, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et à la diffusion » ;

C. – Le III est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au d, après le mot : « liées », sont insérés les mots : « à la communication et à la découvrabilité des œuvres, à la commercialisation à l’export des œuvres, » ;

b) À la première phrase du e, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , la distribution et l’exportation » ;

2° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de distribution de l’œuvre ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Dispositif

Exposé sommaire