Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-10-15
Date de sort : 2026-10-16
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003089
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30949
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les quatre derniers alinéas.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui limite aux seuls apports réalisés à compter du 7 octobre 2026 la taxation des plus-values en report d’imposition lors d’une donation.
En effet, nous souhaitons que cette taxation s’applique également aux plus-values issues d’apports antérieurs, pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, comme le prévoyait initialement le Gouvernement, afin d’éviter que ces plus-values puissent être définitivement effacées lors de leur transmission.