Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001331
Dispositif
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Exposé sommaire
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