Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Le II de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de porter l’épargne professionnelle à un niveau inférieur au seuil mentionné à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du présent 1, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice de consommation du fourrage ou au résultat de l’un des deux exercices suivants, sauf si l’exploitant reconstitue le stock de fourrage à due concurrence de cette fraction avant cette échéance. » ;

2° Au second alinéa du 3, après la référence : « II » sont insérés les mots : « et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du même 1 ».

Les sécheresses répétées ont entraîné une pénurie de fourrage résultant du déficit de pâturage, mettant en difficulté un grand nombre d’agriculteurs, contraints de puiser dans leurs stocks existants. Cette situation, qui entraîne par ailleurs une hausse des coûts du fourrage, nécessite de prendre des mesures d’accompagnement.

Actuellement, le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) autorise les exploitants à assimiler à de l’épargne monétaire les coûts engagés pour l’acquisition ou la production, notamment, de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation.

En l’état actuel du dispositif, lorsque la consommation des stocks de fourrage assimilés à de l’épargne monétaire porte cette épargne à un niveau inférieur à la moitié du montant des déductions non encore rapportées, les exploitants sont tenus de réintégrer de la DEP à due concurrence, au titre de cet exercice.

Le présent amendement aménage les conditions de reprise de DEP en cas de consommation des stocks de fourrage assimilés à de l’épargne monétaire en autorisant les exploitants à différer la réintégration des déductions jusqu’au deuxième exercice suivant l’exercice de consommation du fourrage, le temps pour eux de reconstituer leurs stocks.

Cette mesure d’assouplissement de la condition d’épargne de la DEP permettra d’encourager les exploitants à reconstituer leurs stocks de fourrage.