Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001387
Dispositif
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