Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002352
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« fixes »
insérer les mots :
« , de systèmes de climatisation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que l'installation de climatiseurs sera incluse dans les travaux d'adaptation des logements au confort d'été éligibles à l'éco-PTZ.