Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003386
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à maintenir le budget du Centre national de la musique (CNM) pour 2027 en supprimant la baisse du plafonnement de 11 000 000 millions d'euros.
Abaisser son plafond d'affectation revient à détourner une partie des contributions versées par les professionnels de leur finalité initiale. Une telle mesure risque de fragiliser le consentement à cette taxe, qui repose précisément sur le principe d'une solidarité professionnelle au bénéfice de l'ensemble du secteur.