Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Supprimer les alinéas 1 à 4. 

L’amendement I-3386 propose de ramener le plafond des ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers à son niveau de 2026, en supprimant la hausse de 3 millions d’euros prévue par le présent projet de loi.

Cette hausse répond à l’extension continue des missions confiées à l’AMF par le droit de l’Union européenne, notamment la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs au titre du règlement MiCA et le contrôle de la résilience opérationnelle numérique des acteurs financiers au titre du règlement DORA. Priver le régulateur des moyens correspondants reviendrait à affaiblir la protection des épargnants et l’attractivité de la place financière de Paris, au moment où la concurrence entre places européennes s’intensifie.

Les fragilités de gestion relevées par la Cour des comptes ont fait l’objet d’un plan de redressement : respect strict du plafond budgétaire, plan d’économies sur les dépenses de fonctionnement, redéploiements internes et refonte de la gouvernance des investissements. La Cour a pris acte de ce redressement et a confirmé la réalité des besoins de l’Autorité.

Enfin, cette hausse sera financée par les acteurs régulés eux-mêmes. Une revalorisation de 15 % des contributions annuelles et des forfaits de commercialisation acquittés par les fonds d’investissement étrangers commercialisés en France doit intervenir par voie réglementaire avant le 31 décembre 2026, pour un rendement estimé à 3,4 millions d’euros. L’effort est ainsi supporté par les gestionnaires étrangers qui accèdent au marché français, et non par le contribuable.