Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2026-11-04
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B3210P1D1N001267
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.