Amendement (sans numéro) — ARTICLE 88

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « engagées au plus tard le 31 décembre 2026 ».

L'article 88 met fin, à compter du 31 décembre 2026, au financement par France compétences des nouvelles actions de formation des demandeurs d'emploi conduites par l'État et les régions dans le cadre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences. Le Gouvernement renvoie les régions à leurs ressources propres, au moment même où leurs marges de manœuvre sont réduites par la contribution demandée aux collectivités territoriales.

La formation qualifiante des demandeurs d'emploi est pourtant l'un des leviers les plus directs du retour à l'emploi, en particulier dans les territoires éloignés des grandes métropoles. La disparition de ce financement fragilise les organismes qui assurent ces formations. En Bretagne, l'Afpa a annoncé la fermeture de trois centres, dont celui de Morlaix, qui laisserait le pays de Morlaix sans offre de formation qualifiante de proximité.

Le présent amendement supprime la date butoir du 31 décembre 2026. Il maintient ainsi la possibilité pour France compétences de financer de nouvelles actions de formation des demandeurs d'emploi. Il est accompagné par un amendement de crédit qui abonde le programme 103 de 50 millions afin de soutenir la formation qualifiante des demandeurs d'emplois, notamment l'offre portée par l'Afpa dans les territoires ruraux et les villes moyennes.