Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement donne à l’Office français de la biodiversité (OFB) les moyens de recruter 50 agents en 2027, prioritairement des inspecteurs de l’environnement chargés de la police de l’eau et de la nature et du contrôle de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels.
Le projet de loi de finances pour 2027 réduit les moyens de l’OFB :
– 156 emplois sont supprimés chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB, après 25 en 2025 et 16 en 2026 ;
– les crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui porte la subvention pour charges de service public de l’OFB, baissent de 3,3 millions d’euros, passant de 391 492 384 € en loi de finances initiale pour 2026 à 388 186 306 € ;
– l’article 42 plafonne deux taxes affectées à l’OFB, le droit d’examen du permis de chasser et la taxe sur les éoliennes en mer, en dessous de ce qu’elles rapportent : plus de 1,5 million d’euros de recettes destinées à l’Office sont ainsi reversés au budget général de l’État.
L’efficacité de la police de l’environnement repose sur la présence d’agents sur le terrain : contrôle des prélèvements d’eau, lutte contre les atteintes aux milieux et aux espèces protégées, accompagnement des collectivités et des exploitants agricoles. Dans les départements ruraux comme le Cher, les services départementaux de l’OFB couvrent de vastes territoires avec des effectifs limités.
L’année 2027 est aussi celle de l’application complète de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. Les clôtures implantées entre 1993 et 2023 doivent être mises en conformité au 1er janvier 2027 ; chaque signalement donne lieu à un déplacement des agents sur le terrain. En Sologne, l’OFB a déjà traité une centaine de signalements, qui ont conduit à 17 procédures judiciaires. Les services de l’État reconnaissent qu’un inventaire exhaustif des propriétés engrillagées est hors de portée avec les effectifs actuels : l’OFB ne compte que cinq agents pour l’ensemble du département du Loiret. Supprimer des postes au moment où ces contrôles montent en charge priverait la loi d’une application effective.
Le montant de 3 500 000 € correspond au coût annuel de 50 agents, soit environ 70 000 € par agent, rémunération, charges et frais de fonctionnement compris.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 3 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et minore du même montant les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invite le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est complété par un amendement à l’article 64 relevant à due concurrence le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.