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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 64

Auteur : François Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République (Cher · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-10-12
Date de sort : —

Dispositif

À l'alinéa 2, à la ligne « Paysages, eau et biodiversité », substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 314 ».

En conséquence, à la même colonne, à la ligne « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 438 ».

Exposé sommaire

Cet amendement relève de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », afin de renforcer les effectifs de l’Office français de la biodiversité (OFB), en priorité ses inspecteurs de l’environnement.

Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 156 emplois chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB. Après 25 suppressions en 2025 et 16 en 2026, l’Office aura perdu 65 emplois en trois ans, alors que le « retour à la conformité en police de l’eau et de la nature » figure parmi les indicateurs de performance du programme 113 et repose directement sur la présence de ses inspecteurs sur le terrain.

Ces suppressions interviennent l’année où la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée s’applique pleinement : les clôtures implantées entre 1993 et 2023 doivent être mises en conformité au 1er janvier 2027. Leur contrôle, en Sologne notamment, repose sur les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, alors que les services de l’État reconnaissent déjà ne pas disposer des effectifs nécessaires pour recenser les propriétés concernées.

Ces 50 emplois permettront de conduire ces contrôles et de maintenir une présence de terrain dans les territoires ruraux, où les services départementaux de l’OFB couvrent de vastes territoires avec des effectifs limités. En période estivale, dans les départements exposés au risque d’incendie, ces agents peuvent en outre être mobilisés, aux côtés de l’Office national des forêts et de la gendarmerie, dans les patrouilles de surveillance des massifs forestiers.

Les effectifs de l’Office ont désormais atteint un seuil en deçà duquel il ne peut plus remplir les objectifs que lui fixe le programme 113. Toute nouvelle suppression réduirait la capacité de l’État à assurer ses missions de contrôle et accentuerait son désengagement des territoires ruraux.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le plafond d’emplois des opérateurs du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est réduit à due concurrence. L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les effectifs de ces opérateurs et invite le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est complété par un amendement de crédits à l’article 58 (état B), mission « Écologie, développement et mobilité durables ».