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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : François Cormier-Bouligeon — Ensemble pour la République (Cher · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-12
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement de repli finance le maintien des 24 emplois que le projet de loi de finances supprime à l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2027, afin de préserver ses effectifs à leur niveau de 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 156 emplois chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB, réduit de 3,3 millions d’euros les crédits de paiement du programme 113 et, à l’article 42, reverse au budget général plus de 1,5 million d’euros de recettes affectées à l’OFB.

Ces suppressions interviennent l’année où la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée s’applique pleinement, avec la mise en conformité au 1er janvier 2027 des clôtures implantées entre 1993 et 2023. Leur contrôle repose sur les inspecteurs de l’environnement de l’OFB.

Le montant de 1 680 000 € correspond au coût annuel de 24 agents, soit environ 70 000 € par agent, rémunération, charges et frais de fonctionnement compris.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement majore de 1 680 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et minore du même montant les crédits hors titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les moyens de fonctionnement du ministère et invite le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est complété par un amendement à l’article 64 relevant à due concurrence le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113.