Amendement (sans numéro) — ARTICLE 64
Dispositif
À l’alinéa 2, à la ligne « Paysages, eau et biodiversité », substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 288 ».
En conséquence, à la même colonne, à la ligne « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 464 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli relève de 24 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Il annule les 24 suppressions d’emplois prévues à l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2027 et maintient ses effectifs à leur niveau de 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 supprime 156 emplois chez les opérateurs du ministère de la Transition écologique, dont 24 à l’OFB. Après 25 suppressions en 2025 et 16 en 2026, l’Office aura perdu 65 emplois en trois ans.
Ces suppressions interviennent l’année où la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée s’applique pleinement : les clôtures implantées entre 1993 et 2023 doivent être mises en conformité au 1er janvier 2027. Leur contrôle, en Sologne notamment, repose sur les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, alors que les services de l’État reconnaissent déjà ne pas disposer des effectifs nécessaires pour recenser les propriétés concernées.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, le plafond d’emplois des opérateurs du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » est réduit à due concurrence. L’auteur de l’amendement n’entend pas réduire les effectifs de ces opérateurs et invite le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement est complété par un amendement de crédits à l’article 58 (état B), mission « Écologie, développement et mobilité durables ».