Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à garantir une compensation intégrale, au bénéfice des universités, du coût du relèvement du taux de contribution employeur au CAS Pensions, à hauteur de 200 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition acharnée pour la maîtrise des savoirs, des technologies et de l'innovation, le système universitaire et de recherche est un pilier de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Or les signaux d'alerte s'accumulent : la part mondiale des publications françaises est désormais appelée à reculer, de 1,8 % en 2027 à 1,6 % en 2029, la France n'occupe plus que le 13e rang mondial et l'effort de recherche régresse à 2,17 % du PIB, loin de l'objectif de 3 %. Ce décrochage n'est pas une fatalité : il est le produit direct des coupes budgétaires de 2025 et 2026.

L’Université n’est pas un service public comme les autres : elle est l’un des piliers de l’équilibre démocratique. C’est là qu’une démocratie forme ses citoyens, éprouve ses certitudes, confronte les opinions par l’argument et par la preuve. À l’heure de la désinformation de masse, des fractures territoriales et de la défiance envers les institutions, elle demeure l’un des rares lieux où le désaccord se règle par la raison et non par la force. Affaiblir l’Université, c’est affaiblir les conditions mêmes du débat démocratique.
 
 
Les mobilisations étudiantes qui traversent aujourd’hui le pays le rappellent avec force : la jeunesse demande à être entendue et à disposer des moyens d’étudier, de se loger, de se soigner et de se projeter. Près de 1,9 million d’étudiants sont inscrits en licence, en master et en doctorat. Leur répondre par la contraction des capacités d’accueil, la fermeture de formations ou d’antennes territoriales serait un contresens politique et une faute historique. C’est sur les bancs de l’Université que se construit la place de la jeunesse dans l’avenir du pays ; c’est là que la République tient, ou non, sa promesse d’émancipation.

Pour autant, le Projet de loi de finances pour 2027 prévoit :
- une baisse de 88,8 M€ de la subvention pour charges de service public des universités, de 12 832,5 M€ à 12 743,7 M€ ;
- la suppression de 290 emplois administratifs par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur trois, et un plafond d’emplois des universités abaissé de 145 288 à 143 797 ETPT ;
- une exigence de recettes propres portée de 22,23 % à 25 % dès 2027, puis d’un point supplémentaire chaque année ;
- une trajectoire du programme 150 en baisse en 2028 (- 0,80 %) et en 2029 (- 0,18 %).

Confrontées à un choix délibéré de l’Etat, visant à faire subir le coût de mesures unilatéralement décidées par ses soins à ses opérateurs, les universités subissent un effet ciseau insoutenable, qui se traduit déjà par des situations déficitaires pour la quasi-totalité d’entre elles. Le coût du CAS Pensions non compensé, évalué à 200 M€, ne peut être absorbé que par des prélèvements sur des fonds de roulement déjà exsangues ou par des gels de postes : 200 M€, c’est l’équivalent d’environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.

Sans compensation, ce sont les capacités d’accueil, les antennes territoriales et les laboratoires qui paieront la facture, au détriment des territoires qui en dépendent et des étudiants qui n’ont pas d’autre accès à l’enseignement supérieur.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de la mission Recherche et enseignement supérieur, en augmentant de 200 000 000 euros les AE et CP du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », en minorant les programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" à hauteur de 40 000 000 euros en AE et CP, du programme 193 "Recherche spatiale" de 115 000 000 euros en AE et CP, du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de 35 000 000 euros en AE et CP et du programme 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle" de 10 000 000 euros en AE et CP. 

Toutefois, nous ne souhaitons pas réduire ces crédits et demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.