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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Vincent Descoeur — Droite Républicaine (Cantal · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’augmenter les crédits que l’État consacre aux pactes capacitaires des services d’incendie et de secours (SIS). Il ouvre la première tranche d’une programmation de 200 millions d’euros par an sur cinq ans.

 

Les 200 M€ prévus en première partie du PLF via une hausse de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) doivent aller vers les Départements pour le financement des SDIS, et non vers le budget de l’État, ce qui a fait l’objet d’amendements à l’article 14.

 

L’augmentation de l’investissement capacitaire, nécessaire afin de faire face aux besoins, doit donc provenir d’un autre canal, en l’occurrence du programme 161 du budget de l’État, à hauteur de 200 M€ également. C’est le sens du présent amendement.

 

Les crises climatiques majeures se répètent : en 2026, l’été caniculaire a fait brûler plus de 100 000 hectares. Les SIS doivent renouveler et renforcer leurs moyens. Ils doivent à la fois remplacer des matériels très sollicités et se doter de nouvelles capacités : lutte contre les feux de forêt, réponse aux inondations, risques émergents, moyens de commandement, équipements spécialisés et capacités de secours.

 

Notons au passage que pour la « nouvelle génération de pactes capacitaires », le PLF ne prévoit pour la DSIS que 181 M€ en autorisations d’engagement et 110 M€ en crédits de paiement. Ces montants ne suffisent pas face à l’ampleur des besoins.

 

Ces investissements ne peuvent pas dépendre d’enveloppes annuelles incertaines. Acheter un engin ou un équipement spécialisé demande des années de préparation : définir le besoin, passer les marchés, attendre la livraison, former les équipes. Une programmation capacitaire stable et lisible de 200 M€ par an sur cinq ans est donc nécessaire. Les Départements et les SIS pourraient ainsi planifier leurs investissements dans la durée.

 

 

Cet amendement propose d’abonder l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 de 200 M€ en CP et 1 Md€ en AE. Ce financement serait obtenu par une minoration de 200 M€ des crédits de la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services » du programme 176 pour les CP d’une part ; et par une minoration de 300 M€ de la sous-action 06-01 « Fonctionnement courant des services », de 200 M€ de chacune des actions 06-03 « Immobilier », 06-05 « Système d'information et de communication » et 06-07 « Soutien (autres dépenses) » et de 100 M€ de la sous-action 06-08 « Administration centrale et cabinets », du programme 176.


Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur de la police nationale, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.