Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 83 , insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Parmi les opérations éligibles, une priorité est accordée aux investissements permettant la création ou l’extension d’établissements d’accueil du jeune enfant et aux investissements immobiliers destinés à l’accueil de maisons d’assistants maternels, lorsque ces projets répondent à une insuffisance de l’offre d’accueil sur le territoire concerné. »

Le présent amendement vise à donner une priorité aux équipements de petite enfance dans l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux.

L’accueil d’un enfant ne doit pas être rendu plus difficile par l’absence de solution de garde à proximité du domicile. Le groupe Rassemblement National défend une politique familiale qui permette aux jeunes ménages de s’installer et d’agrandir leur famille dans les territoires ruraux.

Nous proposons donc de privilégier, parmi les investissements déjà éligibles, les projets de crèches et de locaux destinés aux maisons d’assistants maternels dans les territoires insuffisamment équipés. Cette priorité ne crée ni obligation de construction pour les communes ni droit automatique à une subvention.