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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Sophie Panonacle — Ensemble pour la République (Gironde · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement majore de 5,1 M€ en AE et CP les crédits de l'action « Information géographique et cartographique » du programme 159, afin d'abonder en 2027 la subvention pour charges de service public (SCSP) de l'IGN, portée de 102,1 M€ à 107,2 M€.


Le changement climatique transforme rapidement les forêts françaises : sécheresses, ravageurs et incendies font fortement augmenter la mortalité des arbres. L'IGN, opérateur de référence de l'information forestière, conduit chaque année l'inventaire forestier national, suit l'état des forêts et produit des cartes en support à l’action publique ; ses données éclairent la politique forestière, l'adaptation des peuplements et le renouvellement forestier.


Le PLF 2027 reconnaît cet enjeu de connaissance et d’information, en créant un programme dédié à la forêt, qui confie à l'IGN l'acquisition de données LiDAR pour 25 M€ sur 2027-2031. En outre, les propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt, notamment la mise en œuvre et le contrôle des obligations légales de débroussaillement par images satellitaires et drones, et plus globalement l’information concernant les infrastructures de défense des forêts contre les incendies, supposent elles aussi une cartographie fiable et à jour.


Par la circulaire « Réflexe IGN » du 5 septembre 2025, le Premier ministre demande à tous les ministères de recourir en priorité aux données et services de l'IGN. L'établissement tire ainsi environ 40 % de son budget des commandes que lui passent les administrations pour leurs politiques publiques. Chaque administration qui applique la circulaire évite des doublons coûteux : acquisitions de données, portails et services de diffusion développés en parallèle, ou solutions de géo-IA construites en propre. Sur la forêt comme sur la prévention des feux, l'IGN est un levier de simplification et d'économies.


Toutefois ces commandes ne se substituent pas à la SCSP, qui finance les activités socles de l'IGN, qui font le cœur de sa mission de service public, et dont l'inventaire forestier national fait partie. Or ces activités restent sous-financées : un écart de 5,1 M€ subsiste en 2027 entre la SCSP et le coût des activités socles, et la hausse de 1,6 M€ prévue est absorbée à hauteur de 1 M€ par le relèvement non compensé du taux du CAS « Pensions ». L'établissement a déjà réduit ses effectifs (-17 ETP en 2026, -25 ETP en 2027) et internalisé la Géoplateforme (économie nette de 3 M€ par an).


Faute de ce complément de 5,1 M€, le renouvellement de l'appareil de production de l'IGN subira des coupes franches, au moment où l'adaptation des forêts au changement climatique et la prévention des risques naturels (dont les feux) exigent des données plus précises et plus fréquentes en hexagone et en Outre-mer.