Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement crée un nouveau programme « Fonds national de soutien aux obligations légales de débroussaillement » doté de 5 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, par le biais d'un prélèvement à due concurrence sur le programme « Service public de l'énergie », conçu comme un outil d’amorçage, sans transfert de la responsabilité des personnes assujetties.
Il finance prioritairement l’ingénierie territoriale, les opérations groupées, les avances remboursables et la gestion des déchets végétaux issus du débroussaillement.
Ses ressources peuvent comprendre une fraction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fixée en loi de finances et affectée aux seules dépenses directement liées à ces déchets. Les crédits sont programmés selon des priorités nationales et territoriales, dans le cadre de contrats locaux, et font l’objet d’une évaluation annuelle présentée au Parlement.