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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:

Auteur : Sophie Panonacle — Ensemble pour la République (Gironde · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : —

Dispositif

I. – Pour l’année 2027, les aides financées par l’État au titre de la reconstruction, de la réparation ou du relèvement à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation sont subordonnées, pour les biens et équipements situés dans un territoire exposé, à un diagnostic préalable de défendabilité et de vulnérabilité.


II. – Le diagnostic apprécie notamment les conditions d’accès des moyens de secours, la disponibilité de la ressource en eau, les possibilités d’évacuation et de mise à l’abri, le respect des obligations légales de débroussaillement, la résistance du bâti au feu et aux projections de matières en ignition ainsi que la continuité et la résilience des réseaux essentiels. La décision d’attribution de l’aide peut fixer les prescriptions nécessaires à la réduction de la vulnérabilité et subordonner son versement à leur réalisation.


III. – Lorsque le diagnostic établit que la protection durable des personnes ou la continuité des fonctions essentielles ne peuvent être garanties dans des conditions techniques, environnementales et financières proportionnées, les concours publics sont prioritairement affectés à l’acquisition amiable, à la relocalisation ou à la reconstruction dans un secteur moins exposé, dans le respect des règles d’urbanisme et de prévention des risques applicables.


IV. – Les crédits de relèvement peuvent également financer les opérations rendues nécessaires par les risques secondaires résultant de l’incendie, notamment l’érosion des sols, le ruissellement, les mouvements de terrain, la pollution des captages et des milieux aquatiques ainsi que la chute d’arbres. Ils peuvent contribuer à la restauration écologique du massif sinistré lorsque celle-ci repose sur un diagnostic des sols, des habitats et des continuités écologiques et tient compte de l’évolution prévisible du climat et du risque d’incendie.


V. – Un décret en Conseil d’État précise les aides concernées, le contenu et les modalités du diagnostic, les critères de proportionnalité, les conditions de financement de la relocalisation et des risques secondaires ainsi que les exigences applicables aux programmes de restauration écologique.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à conditionner les aides financées par l’État au titre de la reconstruction, de la réparation ou du relèvement à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation à une réduction effective de la vulnérabilité des territoires exposés.

À cette fin, il impose un diagnostic préalable de défendabilité et de vulnérabilité destiné à apprécier la sécurité des accès, la ressource en eau, le respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) ainsi que la résistance du bâti. Lorsque la protection durable des personnes ne peut être techniquement ou financièrement garantie, le dispositif prévoit de réorienter prioritairement les concours publics vers l'acquisition amiable et la relocalisation dans des secteurs moins exposés. 

Il modernise le cadre d'accompagnement de l'État en ouvrant l'éligibilité des crédits au traitement des risques environnementaux secondaires (érosion, ruissellement, pollution des captages) et à des programmes de restauration écologique adaptés à l’évolution prévisible du climat.

Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.