Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le projet de loi de finances opère une 4ème réduction consécutive sur la mission Aide publique au développement, de 1,9 Md€ en autorisations d’engagements, l’amenant à 2,5 Md€ en 2027. En 4 ans, la mission perd 5,6 Md€ de crédits annuels soit -69 %, et le programme 209 — celui que le présent amendement abonde — perd 81 % de ses autorisations d'engagement. Sur la même période, le volontariat perd 10 M€ (-37 %), les crédits humanitaires bilatéraux perdent 421 M€ (-64 %). Les co-financements aux projets de développement s’effondrent, de 1 074 M€ à 180 M€ : leurs moyens sont divisés par six en 4 ans.
Les organisations humanitaires et de développement (OHD) sont pourtant des partenaires très efficientes de l'État : expertise bénévole, rémunérations inférieures de 40 % au marché, effet de levier de 600 % sur chaque euro public français. Chaque euro est comptabilisé et remboursé en cas d'inéligibilité ; un projet est audité trois fois en moyenne. Ces OHD ont une connaissance très fine des régions en crise et y sont souvent les seules présentes, là où la France n'a pas d'autre relais. Aujourd’hui leur capacité d’action est très affaiblie: 1 700 projets ont déjà été arrêtés ou réduits, affectant 17,5 millions de personnes dans le monde ; 16 000 postes auront disparu entre 2024 et 2027, sur un total initial de 50 000 emplois. Une organisation sur trois est menacée à court terme.
Le PLF 2027 perd aussi en lisibilité : il cesse de distinguer don-projet et don-ONG d’une part, et Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation et Initiative pour la sécurité alimentaire et la nutrition d’autre part, alors qu’il s’agit de dispositifs complémentaires aux modalités distinctes.
Le présent amendement propose de rétablir 110 M€ en autorisations d'engagement et 73 M€ en crédits de paiement sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Au titre de l'action 02 « Coopération bilatérale », il propose de rétablir :
· Le Don-ONG ou dispositif « Initiatives OSC » : +50 M€ en AE et +25 M€ en CP
· Don-projet mis en œuvre par les organisations de la société civile via l'instrument paix et résilience Minka : +12 M€ en AE et + 6 M€ en CP
· Don-projet mis en œuvre par les organisations de la société civile via le fonds de solidarité pour les organisations féministes : +12 M€ en AE et +6 M€ en CP
· Volontariat : +10M€ en AE=CP.
Au titre de la sous-action 10.01 « Action humanitaire bilatérale » de l'action 10 « Action humanitaire », il propose de rétablir 26 M€ en AE=CP pour le fonds d'urgence humanitaire et de stabilisation.
Ces quatre dispositifs — don-ONG, don-projet (dont Minka et le fonds de soutien aux organisations féministes), volontariat et fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation — seraient alors crédités de 501 M€ au total (hors Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition), soit un rétablissement nécessaire et raisonnable, correspondant à 38 % de leur niveau 2023. L'effort représente 0,02 % des crédits du budget général ouverts par l'article 58 et 4,4 % des AE de la mission ; il est en totale cohérence avec la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, votée à l’unanimité, en matière de partenariat avec les associations comme d'équilibre entre aide bilatérale et multilatérale.
L'amendement est à somme nulle. La charge s’appréciant au niveau de la mission, il minore à due concurrence les crédits disponibles et pilotables de la même mission. La mission étant sous-dotée, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.