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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 89, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : —

Dispositif

Le Gouvernement peut proposer qu’une fraction du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers, mentionnée à l’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et services, et de la taxe sur les transactions financières, mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, soit affectée à l’Agence française du développement.

Cette fraction ne peut être inférieure à 20 % des recettes combinées des deux taxes.

Avant le 1er juin, le Gouvernement soumet pour avis au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, au Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et au Conseil d’administration de l’Agence française du développement, et transmet au Parlement, un rapport sur l’emploi du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien des passagers et de la taxe sur les transactions financières pour l’année écoulée et une proposition pour l’année à venir du montant de la fraction prévue au II.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

En cas de perte de recettes pour l’État, celle-ci est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de donner un droit d’option au Gouvernement lui permettant de rétablir l’affectation, mise en place sous l’impulsion des présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy d’une partie du produit de la taxe sur les billets d’avions (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, et de revenir ainsi, en tout ou en partie, à l’objectif initial de ces taxes dites « solidaires ».

Le mécanisme et la procédure proposés, avec l’information du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, du Comité de pilotage du Fonds de solidarité pour le développement et du Conseil d’administration de l’Agence française du développement, avant transmission au Parlement de l’analyse et de la proposition du Gouvernement, permettent d’assurer, pour la première fois, une réelle information du Parlement sur l’affectation des taxes solidaires et le financement de l’aide publique au développement.

C’est pourquoi, au titre du e) du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), cette disposition trouve pleinement sa place dans la 2e partie de la loi de finances de l’année.

En effet, depuis son instauration, l’affectation directe de la TTF et de la TSBA à l’aide au développement (APD) reflète l’esprit originel de ces taxes, conçues dès le départ pour mobiliser une partie des fruits de la mondialisation pour financer la réponse aux défis mondiaux, dont la santé mondiale, la lutte contre le changement climatique, ainsi que la lutte contre la pauvreté et les inégalités.

Or, depuis 2025 (article 125 de la loi de finances pour 2025), cette affectation n’existe plus. Cet amendement entend donner au Gouvernement un droit d’option lui permettant de corriger ce qui a été fait dans la loi de finances 2025 en affectant directement une partie des recettes de la TSBA et de la TTF à l’Agence française de développement (AFD).

La mesure proposée et sa rédaction satisfont à l’ensemble des conditions posées par la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle et les règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), modifiée sur ce sujet de l’affectation de recettes par la loi organique n° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, avec une nouvelle rédaction qui s’appliquait pour la première fois pour la loi de finances initiale pour 2025.

D’une part, cette mesure satisfait la condition, nouvelle par rapport à la loi organique originelle de 2001, que le tiers auquel est affecté le produit d’une taxe soit doté de la personnalité morale, car cet amendement propose d’affecter les recettes à l’AFD, qui dispose de la personnalité morale. Nous appelons toutefois le Gouvernement à donner la personnalité morale au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), fonds extra-budgétaire créé en 2005 à l’origine pour recevoir les fonds de la TSBA affectés à l’aide au développement, afin que celui-ci puisse satisfaire les nouvelles conditions d’affectation des taxes de la dernière LOLF et redevenir le récipiendaire principal de la fraction de la TSBA et de la TTF allouée à la solidarité internationale, qui est l’objectif final de cet amendement.

D’autre part, cette mesure satisfait également l’exigence d’un lien entre la taxe et les missions de service public confiées à l’AFD, car l‘AFD dans son ensemble, comme le FSD en particulier, financent des actions de solidarité internationale, y compris dans les domaines de l’environnement et du climat, afin notamment de corriger une partie des externalités négatives générées par le secteur aérien et par le secteur financier.

Enfin, du point de vue de l’article 40 de la Constitution et de la doctrine et de la pratique de cette Assemblée et de la Commission des finances en matière de recevabilité financière, telles que présentées en dernier lieu par le rapport du Président Éric Coquerel adopté par la Commission des finances le 30 septembre 2025 :

– une perte de recettes peut être compensée dans certaines conditions, par un gage suffisant, crédible et consistant, correctement affecté au profit de l’organisme (ici, l’État) qui subit la perte de recettes, gage qui doit être immédiat. C’est bien le cas dans l’amendement proposé, avec l’augmentation correspondante, à même date, au profit de l’État, des droits tabac ;

– de plus, l’amendement proposé n’entraîne pas de charge supplémentaire pour l’État, l’AFD disposant déjà des moyens humains et matériels nécessaires de gestion des recettes de ces taxes et de ses actions : il s’agit d’une simple charge de gestion au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont le rapport précité de la commission des finances a d’ailleurs rappelé souhaiter en avoir la vision la plus extensive possible.

Avec cet amendement, qui permet simplement au Gouvernement de revenir à la situation et la pratique antérieures à la loi de finances pour 2025 en faisant transiter les fonds par l’AFD, la loi LOI n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales stipulant que « le produit de la taxe sur les transactions financières versé au fonds de solidarité pour le développement ne peut être inférieur à 528 millions d’euros », et respectant strictement les règles à la fois fixées par la loi organique, et sur lesquelles le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer, et de la compensation entre ressources sans créer de charge supplémentaire, l’affectation directe des taxes solidaires à l’aide au développement se trouve rétablie dans son rôle de symbole, action essentielle de la France au service de la lutte contre le changement climatique et ses conséquences sur le développement et la santé mondiale.

Cette volonté de revenir à la situation antérieure est traduite par l’instauration d’un plancher de 20 % des recettes combinées des deux taxes, qui représentent environ 738 millions d’euros, soit le montant historique d’affectation des deux taxes « solidaires » à l’aide au développement (528 millions d’euros de la TTF et 210 millions d’euros de la TSBA).

Cet amendement améliore concrètement l’information et le contrôle du Parlement au sens de l’article 34 de la LOLF.

Cet amendement a été travaillé en coordination avec ONE et Action Santé Mondiale.