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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

La rationalisation de l’Aide publique au développement voulue par le Rassemblement national repose sur trois principes constants du Rassemblement National. Premièrement, la priorité à la coopération bilatérale sur les contributions multilatérales, seule à même de garantir la lisibilité, le contrôle par le Parlement et l’efficacité de l’action internationale de la France : les contributions volontaires à des fonds et organismes internationaux, qui s’ajoutent aux contributions statutaires acquittées par ailleurs, doivent cesser. Deuxièmement, la conditionnalité de l’aide à la coopération effective des États bénéficiaires, en particulier en matière de réadmission de leurs ressortissants en situation irrégulière. Troisièmement, le refus de voir l’argent des Français financer, par l’intermédiaire de canaux européens ou onusiens opaques, des projets dont la Cour des comptes européenne elle-même a documenté l’inefficacité.

En conséquence, le présent amendement procède aux mouvements suivants : il supprime les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (887 151 885 euros en autorisations d’engagement et 738 000 000 euros en crédits de paiement), entièrement consacrés à des fonds multilatéraux ; il minore de 700 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 850 000 000 euros en crédits de paiement le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en épargnant l’action humanitaire (234,4 millions d’euros) et la francophonie, l’effort portant sur l’aide-projet confiée à l’Agence française de développement (642,6 millions d’euros de crédits de paiement), sur le reliquat du Fonds européen de développement (81,9 millions d’euros) et sur les contributions volontaires multilatérales ; il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 400 000 000 euros en crédits de paiement le programme 110 « Aide économique et financière au développement », au titre de l’aide multilatérale (fonds concessionnels des banques multilatérales de développement et fonds verticaux, 487,3 millions d’euros de crédits de paiement en 2027) ; il supprime enfin, à l’euro près, la dotation de 115 millions d’euros destinée au renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement (programme 365).

Au total, l’économie s’élève à 1 802 151 884 euros en autorisations d’engagement et 2 102 999 999 euros en crédits de paiement. Il ne s’agit pas de renoncer à la présence de la France dans le monde, mais de recentrer une politique dont les résultats sont contestés sur les instruments qui servent réellement nos intérêts et ceux de nos partenaires, en premier lieu l’Afrique francophone.