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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-19
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget pour 2027, la transformation et l’augmentation du fonds vert au service de la lutte contre les risques climatiques, à hauteur de 100 millions d’euros supplémentaires. Le présent amendement crée à cette fin un programme « Fonds de prévention et d’adaptation aux risques climatiques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », dit fonds vert, a été créé afin de soutenir la transition écologique à l’échelle locale à travers des actions variées : rénovation énergétique, biodiversité, gestion de l’eau, prévention des risques et adaptation au changement climatique. Doté de 984,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 981,4 millions d’euros en crédits de paiement pour 2027, il finance pour une large part des opérations de portée locale ou sectorielle – « performance environnementale » (350 millions d’euros), « amélioration du cadre de vie » (134,6 millions d’euros) – dont les effets sur la transition écologique réelle demeurent incertains et qui devraient relever des collectivités elles-mêmes. Le groupe Rassemblement National avait proposé en 2026 de supprimer ces crédits périphériques en préservant les seuls dispositifs de lutte contre les inondations et les feux de forêt.

Les inondations de l’hiver 2025‑2026 et les étés 2025 et 2026, marqués par des épisodes caniculaires et des incendies de forêt sans précédent, que le projet annuel de performances reconnaît lui-même, imposent de concentrer les moyens de l’État sur la protection des populations et des territoires : prévention des inondations et des submersions, défense des forêts contre l’incendie, traitement du retrait-gonflement des argiles, adaptation des réseaux et des bâtiments publics aux fortes chaleurs. Ces priorités, aujourd’hui dispersées entre l’action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du fonds vert (500 millions d’euros en autorisations d’engagement mais 197,5 millions d’euros seulement en crédits de paiement), le fonds de prévention des risques naturels majeurs du programme 181 et les moyens de la sécurité civile, doivent être réunies au sein d’un instrument unique, lisible pour les élus locaux et doté de crédits de paiement à la hauteur des engagements.

Le présent amendement crée en conséquence un programme « Fonds de prévention et d’adaptation aux risques climatiques », doté de 600 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 297 482 074 euros en crédits de paiement. Il y transfère l’intégralité des crédits de l’action 02 du programme 380 (500 000 000 euros en autorisations d’engagement et 197 482 074 euros en crédits de paiement) et l’abonde de 100 000 000 euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, gagés sur l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie », dont les crédits doivent être réduits pour les raisons exposées par ailleurs.