Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement augmente de 5 M€ l’enveloppe des bourses scolaires, inscrite à l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151. Il prélève ce montant sur l’action 06 « Soutien » du programme 105.
Le projet de loi de finances maintient les bourses scolaires à 103,6 M€ en 2027. Pourtant, le projet annuel de performances de la mission reconnaît que la réforme du modèle économique de l’AEFE, qui met à la charge des établissements une partie de la part patronale des pensions civiles des enseignants, devrait entraîner, selon les estimations de l’AEFE, une hausse moyenne de 7 % des frais de scolarité. Cette hausse rendra de nouvelles familles éligibles et augmentera le montant moyen de chaque bourse.
Elle s’ajoute à une progression de 30 % en dix ans : les frais de scolarité sont passés en moyenne de 4 730 € en 2015 à 6 157 € en 2025. À enveloppe constante, des familles françaises établies à l’étranger risquent de renoncer à l’enseignement français pour leurs enfants. Ce mouvement a déjà commencé : le nombre de boursiers est passé de 20 004 en 2024 à 18 771 en 2025. Cette baisse ne signifie pas que les besoins diminuent, mais que des familles ne parviennent plus à suivre la hausse des frais de scolarité.
Les crédits hors dépenses de personnel de l’action 06 « Soutien » du programme 105 progressent de 6,4 M€ en 2027. Le prélèvement de 5 M€ ne vise donc pas à réduire les moyens de fonctionnement du ministère : le Gouvernement est invité à lever le gage.