577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:

Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : —

Dispositif

I.      Au Chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié de la façon suivante :

 a.   Au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés.

b.   Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès ».

 II.  La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services

Exposé sommaire

La Nation ne doit pas oublier celles et ceux qui, aux côtés de nos anciens combattants, ont partagé les épreuves, les sacrifices et les conséquences de leur engagement au service de la France.

La retraite du combattant, versée en reconnaissance des services rendus à la Nation, s’éteint aujourd’hui au décès de son bénéficiaire. Pourtant, derrière chaque ancien combattant, il y a souvent un conjoint qui l’a accompagné tout au long de sa vie, a partagé ses difficultés et l’a soutenu face aux séquelles physiques et morales de son engagement.

Si la législation prévoit déjà certains droits au profit des veuves de guerre et des conjoints survivants lorsque le décès est lié à des infirmités pensionnées, elle ne reconnaît que partiellement la place et les sacrifices des conjoints d’anciens combattants. Cette situation crée une différence de traitement qui mérite d’être corrigée.

Plusieurs pays européens, notamment la Belgique et l’Allemagne, ont fait le choix de dispositifs permettant, sous certaines conditions, de maintenir cette reconnaissance au bénéfice du conjoint survivant.

Il est temps que la France s’engage dans la même voie. La reconnaissance de la Nation ne saurait s’arrêter au décès de celles et ceux qui l’ont servie, alors même que leurs conjoints ont contribué, à leurs côtés, à porter le poids de cet engagement.

Le présent amendement vise donc à rendre réversible la retraite du combattant au profit du conjoint survivant, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables avant le décès du bénéficiaire.