577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:

Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 80, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-20
Date de sort : —

Dispositif

I.    A la section 1 du Chapitre III du Titre II du Livre Ier de la Partie 4 du Code de la Défense, l’article L 4123-1 est modifié de la façon suivante :

 Au dernier alinéa, après les mots « en cas de décès du militaire en service », sont ajoutés les mots « ou en préparation militaire ».

II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services

Exposé sommaire

Le sacrifice d’un militaire au service de la Nation ne saurait être apprécié différemment selon qu’il survient en service ou au cours d’une préparation militaire.

Lorsqu’un militaire décède en service, ses ayants droit bénéficient du versement de sa rémunération pour l’intégralité du mois de son décès. En revanche, lorsqu’un décès survient au cours d’une préparation militaire, la rémunération n’est due que jusqu’au jour du décès, contraignant parfois les familles endeuillées à rembourser le trop-perçu de la solde mensuelle.

Cette différence de traitement est difficilement justifiable. Les militaires engagés dans une préparation militaire participent à la formation et à l’entraînement nécessaires aux missions de nos armées. Ils le font dans un cadre exigeant, au service de la Nation, et peuvent être exposés à des risques qui, dans les circonstances les plus tragiques, leur coûtent la vie.

Le décès d’un militaire ne doit jamais conduire à imposer une charge financière supplémentaire à ses proches. Au traumatisme de la perte d’un être cher ne peut s’ajouter l’obligation de rembourser une partie de sa rémunération.

Le présent amendement vise donc à garantir le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois du décès lorsque celui-ci survient au cours d’une préparation militaire, afin d’assurer une égalité de traitement entre les familles endeuillées et de témoigner concrètement de la solidarité et de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui s’engagent pour elle.

Honorer l’engagement militaire, c’est aussi protéger les familles de ceux qui ont perdu la vie en servant la France.