577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Auteur : Matthieu Bloch — Union des droites pour la République (Doubs · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : —

Dispositif

Après l’article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses engagées par l’État pour la dématérialisation des réquisitions bancaires et les perspectives de mutualisation de ces moyens au sein d’une plateforme nationale d’obtention des données bancaires à des fins judiciaires.

Ce rapport présente le bilan financier et de performance de la plateforme d’échanges entre banques et administrations (PEBA). Il précise les crédits et les moyens humains mobilisés, les services et les établissements financiers raccordés, les volumes de réquisitions traitées ainsi que les coûts et les délais de traitement pour les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.

Il évalue les coûts d’investissement, de fonctionnement, de maintenance et de sécurisation, ainsi que les économies budgétaires et les gains de temps susceptibles de résulter de la généralisation d’une plateforme nationale et de l’harmonisation des formats de réponse des établissements financiers.

Il compare les différents scénarios de mutualisation, notamment l’extension de PEBA, et présente, pour chacun, les besoins de financement, leur répartition entre les programmes budgétaires concernés et un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Il examine leur articulation avec les travaux d’harmonisation des relevés bancaires conduits par Tracfin, afin d’éviter la duplication des investissements publics.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les dépenses consacrées au traitement des réquisitions bancaires et sur les conditions financières de mise en place d’une plateforme nationale d’obtention des données bancaires à des fins judiciaires.

Les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale rencontrent des difficultés importantes pour obtenir et exploiter les données bancaires nécessaires à la lutte contre les fraudes, les escroqueries et le blanchiment. L’identification du bon interlocuteur au sein des établissements financiers et l’hétérogénéité des réponses aux réquisitions compliquent les investigations.

La transmission de fichiers PDF ou de données insuffisamment structurées impose aux enquêteurs des opérations de conversion, de vérification et de retraitement manuel. Ces tâches mobilisent les moyens humains des services au détriment de l’analyse des flux financiers, de l’identification des bénéficiaires des fraudes et de la recherche des avoirs susceptibles d’être saisis.

Des travaux ont été engagés pour remédier à ces difficultés. Les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026 mentionnent une expérimentation de la plateforme d’échanges entre banques et administrations (PEBA), permettant de dématérialiser certaines réquisitions judiciaires de la gendarmerie et les réponses des établissements bancaires concernés. Parallèlement, Tracfin annonçait, dans son bilan d’activité 2024, le déploiement final d’un format harmonisé de relevés bancaires pour la fin du premier trimestre 2026, devant également bénéficier aux services d’investigations judiciaires.

Ces initiatives appellent un bilan financier et opérationnel permettant au Parlement d’apprécier les résultats des dépenses engagées et les moyens nécessaires à leur généralisation.

Une plateforme nationale inspirée du principe de centralisation des échanges de la plateforme nationale des interceptions judiciaires pourrait faciliter l’envoi et le suivi des réquisitions ainsi que la réception de données directement exploitables. Son intérêt doit être évalué au regard des coûts complets du projet, des économies attendues et de la possibilité de réutiliser les outils existants.

Le rapport demandé permettra ainsi de comparer les scénarios de déploiement, de préciser leur financement et d’évaluer leur contribution à une utilisation plus efficace des crédits et des personnels de l’État. Il ne préjuge ni de la création d’un outil distinct de PEBA ni de l’architecture technique retenue.

Cette demande s’inscrit dans la mission d’information et de contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques prévue au e du 7° du II de l’article 34 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.