Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 78

I. - Par dérogation aux articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1609 quinquies C et 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519D du même code, afférent aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mises en service à compter du 1er janvier 2027, est réparti, pour chaque installation, dans les conditions suivantes :

1° 30% à la commune d’implantation de l’installation ;

2° 20% à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre ;

3° 30% aux communes limitrophes de la commune d’implantation, répartis à parts égales entre elles ;

4° 10% aux communes autres que la commune d’implantation et les communes mentionnées au 3°, dont les zones habitées subissent une incidence paysagère significative résultant de la visibilité de l’installation, répartis à parts égales entre elles ;

5° 1 % au département d’implantation de l’installation.

II. - Pour l’application du 3° du I, sont considérées comme limitrophes les communes partageant une limite administrative avec la commune d’implantation.

Les communes bénéficiaires de la fraction mentionnée au 4° du même I sont déterminées en tenant compte de la distance à l’installation, du relief, des obstacles à la visibilité et de l’étendue des zones habitées depuis lesquelles l’installation est visible.

La liste de ces communes est arrêtée par le représentant de l’État dans le département d’implantation, après consultation des communes concernées et, le cas échéant, conjointement avec les représentants de l’État dans les autres départements concernés.

En l’absence de commune remplissant les conditions prévues au 4° du I, la fraction correspondante est ajoutée à celle mentionnée au 3° du même I. En l’absence de commune bénéficiaire au titre de ce 3°, la fraction correspondante est attribuée à la commune d’implantation.

Lorsque la commune d’implantation n’appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle perçoit la fraction mentionnée au 2° du I.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’appréciation de l’incidence paysagère significative, les modalités d’établissement et d’actualisation de la liste des communes bénéficiaires ainsi que les modalités de versement du produit de l’imposition.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre les différents niveaux de collectivités territoriales.

Actuellement, le produit de l’IFER éolien est principalement orienté vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, au détriment des communes directement concernées par les projets. Cette répartition, fixée à 20% pour la commune d’implantation, 50% pour l’EPCI et 30% pour le département, ne reflète pas suffisamment la réalité des impacts locaux ni les besoins d’acceptabilité territoriale.

Or, la transition énergétique et le développement de l’éolien terrestre reposent avant tout sur l’adhésion des territoires et la juste compensation des collectivités les plus exposées. Les communes voisines ou proches, souvent affectées par la présence visuelle du parc, ne perçoivent aujourd’hui aucune part du produit de l’imposition, bien qu’elles subissent les contraintes paysagères et environnementales associées.

Afin de corriger ce déséquilibre, le présent amendement propose une nouvelle clé de répartition du produit de l’IFER éolien applicable aux installations mises en service à compter du 1er janvier 2027 :

30% pour la ou les communes d’implantation, qui assument directement les effets du projet sur leur territoire ;
20% pour l’EPCI à fiscalité propre ;
30% pour les communes limitrophes, directement exposées au projet ;
10% pour les communes non limitrophes dont le paysage est affecté par la présence du parc éolien, afin de reconnaître l’impact visuel dans les territoires voisins ;
10% pour le département.

Cette répartition vise à mieux associer l’ensemble des collectivités impactées aux retombées économiques de l’éolien et à renforcer l’équité territoriale entre les communes d’accueil et celles voisines. 

Elle ne modifie pas le montant global du produit de l’IFER, et n’a donc aucune incidence sur le solde budgétaire de l’État.

Par cette évolution, le législateur affirme que la réussite de la transition énergétique passe aussi par un partage équitable des bénéfices fiscaux entre les territoires qui en portent la « charge paysagère et sociale ».