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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 58

Auteur : Matthieu Bloch — Union des droites pour la République (Doubs · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : AVANT L'ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : —

Dispositif

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes : 

ProgrammesAutorisations d'engagement +Autorisations d'engagement -Crédits de paiement +Crédits de paiement - 
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation75510€0€75510€0€
Total75510€0€75510€0€
Solde75510€0€75510€0€

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires au financement de l’allocation unique de 4195 euros annoncée en faveur de certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Le rapport annexé à la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoit cette allocation pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, et n’ayant pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou consécutivement au silence gardé par celle-ci.

Le rapport annexé à la loi n°2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire constate que cette mesure n’a pu être mise en œuvre et demande qu’une traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté soit recherchée dans les plus brefs délais.

Il convient désormais de donner une suite concrète à cet engagement, compte tenu notamment de l’âge des personnes concernées.

Le présent amendement propose donc de majorer de 75510 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », afin de financer cette mesure au titre de l’action 07 « Action en faveur des rapatriés ».