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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Carole Guillerm — Les Démocrates (Hauts-de-Seine · 12ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 43 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,9 Md€ en AE par rapport à la LFI 2026). Cette nouvelle coupe budgétaire est historique et entrave la capacité de la France, de la société civile et des pays partenaires à mettre en œuvre un développement durable et à lutter contre les crises humanitaires et climatiques.


Cette baisse drastique traduit le choix d’arrêter de nombreuses activités vitales et essentielles dans les domaines de la santé, de la sécurité alimentaire, de l’accès à l’eau, à l’éducation, ou encore de la protection des droits. Elle pourrait entrainer 3,5 millions de décès évitables d’ici à 2030 selon l’institut scientifique ISGlobal.


Les organisations agissant dans le domaine du développement et de l’action humanitaire sont gravement touchées par les coupes budgétaires qui les privent de moyens nécessaires pour la poursuite de leurs actions. Selon une étude de Coordination SUD, les associations françaises de solidarité internationale ont été contraintes de fermer ou de réduire 1 700 projets, affectant ainsi plus de 17,5 millions de personnes. Les baisses de financement ont par ailleurs entrainé la suppression de 16 000 emplois (sur un total de 50 000 emplois avant les coupes) et une association sur trois voit sa survie menacée à court terme. 


De nombreux Français et Françaises demeurent profondément engagés en faveur de la solidarité internationale, bénévolement ou financièrement, mais ne peuvent compenser la disparition progressive des financements publics. Selon un sondage YouGov de juillet 2026, 56 % des Français et des Françaises demandent le maintien ou la hausse de l’aide publique au développement. 


Cet amendement entend réduire l’ampleur des coupes budgétaires et leurs conséquences sur les populations vulnérables, ainsi que protéger les capacités d’action des associations qui demeurent des actrices indispensables du développement et de l’action humanitaire. Ces organisations sont non seulement transparentes et régulièrement évaluées (un projet est audité trois fois en moyenne), elles offrent également des coûts de fonctionnement très faibles, avec un important effet de levier pour mobiliser d’autres financements publics (+ 700 % selon l’étude de Coordination SUD sur les associations de solidarité internationale), et ont un impact démontré auprès des populations les plus vulnérables. 


Ces organisations de la société civile sont souvent les seuls acteurs présents dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et à leur ouverture au monde.


Cet amendement vise donc à revenir sur la totalité de la baisse des crédits du programme budgétaire n°209, par rapport à la LFI 2026, qui se situe à un plus bas historique et voit ses autorisations d’engagement chuter de 81 % par rapport à 2023 et ses crédits de paiement de 64 %. 


Cet amendement propose donc d’abonder de 227 000 000 euros en AE et 181 000 000 euros en CP les crédits de l’action 02 « Coopération bilatérale » et de 85 000 000 euros en AE et CP les crédits de l’action 10 « Action humanitaire bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », afin notamment de renforcer le financement de ces dispositifs clés : 


·           Le dispositif Initiatives OSC (don-ONG de l’AFD), dont nous proposons qu’il soit abondé de 90 000 000 euros en AE et 45 000 000 en CP.
·           Le don-projet de l’AFD, dont nous proposons qu’il soit abondé de 120 000 000 euros en AE et 60 000 000 en CP, dont 20 000 000 euros en AE et 10 000 000 en CP consacrés au Fonds de soutien aux organisations féministes (via le canal n°1 sur les fonds intermédiés), et 20 000 000 euros en AE et 10 000 000 en CP au Fonds Minka pour la paix et la résilience.
·           L’action humanitaire bilatérale, dont nous proposons qu’elle soit abondée de 85 000 000 euros en AE et CP, dont 35 000 000 euros en AE et CP pour le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS) et 50 000 000 euros en AE et CP pour l’Initiative pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (IFSAN).
·           Le Volontariat de solidarité internationale, dont nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000 euros en AE et CP.


Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la mission budgétaire Aide publique au développement ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.


Pour être recevable, cet amendement minore de 156 000 000 euros en AE et 110 000 000 euros en CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » et de 156 000 000 euros en AE et CP les crédits de l'action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». 


Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenir les crédits des deux programmes concernés. Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à la solidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes des taxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est une solution.

Cet amendement a été travaillé avec Coordination SUD, la coordination nationale des associations françaises de solidarité internationale. Fondée en 1994, cette association rassemble aujourd’hui 187 organisations engagées dans la solidarité internationale.