Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la subvention pour charges de service public versée par l'État à l'Agence du numérique en santé (ANS), soit 396 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Issue en 2019 de l'ancienne Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé), l'ANS est chargée de définir les référentiels et les standards du numérique en santé, d'accompagner l'interopérabilité des systèmes d'information et de contribuer au déploiement de services socles tels que la messagerie sécurisée de santé, le dossier médical partagé et Mon espace santé.
Pourtant, les fonctions de normalisation et de pilotage stratégique relèvent de la délégation au numérique en santé et des services du ministère et le déploiement opérationnel des outils destinés aux assurés relève de la Cnam, qui dispose déjà des équipes et de l'infrastructure techniques pour les exploiter. La suppression de la subvention à l'ANS conduit à rapprocher ces compétences et à clarifier les responsabilités.
Dans un contexte de redressement des comptes publics, tous les opérateurs de l'État doivent faire l'objet d'un réexamen de leur utilité et de leur coût. Le présent amendement propose de cesser le financement de l'ANS sur le budget de l'État et de concentrer les moyens sur les services ministériels et sur la Cnam.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soin » au sein du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », à hauteur de 396 00 000 M€.
Les économies ainsi réalisées, sont affectées à la réduction du déficit public.