Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les crédits de l'État alloués à l'Agence de la transition écologique (ADEME), soit 1 milliard d’euros en autorisations d'engagement et 1 milliard en crédits de paiement.
Issue en 1990 de la fusion de trois agences, l'ADEME a vu ses missions s'élargir au fil des plans successifs : efficacité énergétique, chaleur renouvelable, économie circulaire, gestion des déchets, dépollution des sols, mobilité, soutien à la recherche et à l'innovation, gestion de fonds de relance et d'investissement.
Cependant, une part importante des politiques menées par l'ADEME recoupe celles d'autres acteurs : directions du ministère de la Transition écologique et services déconcentrés pour la planification et la réglementation, Agence nationale de l'habitat pour la rénovation des logements, Bpifrance et la Banque des territoires pour le financement de projets, régions pour le développement économique et la planification énergétique. Cet empilement entraîne des coûts de coordination, des délais d'instruction pour les porteurs de projets, des guichets multiples et un manque de lisibilité pour les collectivités, les entreprises et les ménages.
Une grande partie des aides est distribuée par appels à projets et par des fonds thématiques dont l'effet réel sur les émissions est difficile à mesurer, et dont les critères d'attribution peuvent varier d'un exercice à l'autre.
Dans le contexte actuel des finances publiques, il n'est pas soutenable de financer sur fonds publics des opérations dont la rentabilité n’est pas démontrée. Les projets les plus structurants pourront rester soutenus par les régions et par les outils de financement existants.
En conséquence, le présent amendement prévoit de minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au sein du programme 181 « Prévention des risques », à hauteur de 1 000 000 M€.
Les économies ainsi réalisées, sont affectées à la réduction du déficit public.