Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 79 , insérer l'article suivant:
Dispositif
I.- Après l’article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Une personne trouvée sous l’emprise de méthamphétamine dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
« Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Depuis un peu plus de vingt ans, la Polynésie française est confrontée aux ravages de l’« ice », nom communément donné sur le territoire à la méthamphétamine. La consommation de cette drogue, qui touche notamment des publics de plus en plus jeunes, constitue aujourd’hui un enjeu majeur de santé publique et de sécurité. La lutte contre son importation et sa circulation, l’interpellation des trafiquants ainsi que la prise en charge des consommateurs mobilisent quotidiennement les forces de l’ordre et les professionnels de santé polynésiens.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que la Polynésie française fait face à une pénurie persistante de professionnels de santé et à d’importantes contraintes dans la prise en charge des patients, sur un territoire composé de 118 îles dispersées sur une superficie maritime comparable à celle de l’Europe.
Dans ce contexte, les services d’urgence sont régulièrement amenés à accueillir des personnes sous l’emprise de méthamphétamine conduites par les forces de l’ordre, notamment lorsqu’elles présentent un comportement susceptible de troubler l’ordre public. En l’absence d’autre dispositif adapté, ces personnes peuvent ainsi demeurer plusieurs heures au sein des services hospitaliers dans l’attente de retrouver un état permettant leur prise en charge.
Cette situation contribue à l’engorgement de services d’urgence déjà fortement sollicités et place les personnels soignants face à des situations particulièrement difficiles. L’agitation ou le comportement de certaines personnes sous l’emprise de méthamphétamine peut également présenter des risques pour leur propre sécurité, celle des soignants et celle des autres patients, alors même que les établissements de santé ne disposent pas nécessairement d'un encadrement sécuritaire adapté.
Le présent amendement vise donc à créer un dispositif spécifique permettant, après un examen médical attestant que l’état de santé de l’intéressé ne s’y oppose pas, de conduire et de retenir une personne trouvée sous l’emprise de méthamphétamine dans un lieu public au sein d’un local de police ou de gendarmerie ou dans une chambre de sûreté, jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
Il s’agit ainsi d’apporter une réponse adaptée aux situations rencontrées quotidiennement par les forces de l’ordre et les professionnels de santé en Polynésie française, tout en garantissant qu’un examen médical préalable permette d’orienter vers une prise en charge sanitaire les personnes dont l’état de santé le nécessite.