Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 76 , insérer l'article suivant:

I.- Le VI de l’article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié  :

a)Au premier alinéa, la première phrase est ainsi complétée : « en consultant les services de police de l’air et des frontières. »

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandeurs et bénéficiaires déclarent le total annuel de leurs absences sur l’honneur sans justificatif. Si les conditions d’octroi et d’effectivité de la résidence précisées par décret ne sont pas remplies, les services de contrôle demanderont des justificatifs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à adapter les modalités de contrôle de résidence applicables aux bénéficiaires de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires ultramarins, afin de mieux tenir compte des réalités locales.

En outre-mer, près de 39 000 retraités de la fonction publique de l’État perçoivent l’ITR, qui vient compléter une pension civile particulièrement faible puisque son calcul n’intègre pas la part indiciaire majorée. Le taux de remplacement des pensions se révèle mathématiquement très inférieur à celui observé en Hexagone : il s’établit entre 36,6 % à Wallis-et-Futuna et 53,6 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, contre 73,8 % pour les fonctionnaires retraités en Hexagone.

Afin de maintenir le versement de son ITR, le bénéficiaire ne doit pas cumuler plus de trois mois (90 jours) d’absence hors de son territoire de résidence sur l’année.

Or, les procédures de contrôle actuellement en vigueur sont complexes, lourdes et souvent inadaptées à la diversité des situations rencontrées. En Polynésie française, par exemple, des retraités peuvent séjourner plusieurs mois auprès de leur famille ou recevoir des soins hospitaliers loin de leur résidence principale, sans quitter pour autant le territoire, et se trouvent ainsi injustement privés de leur indemnité.

Le présent amendement propose de simplifier ces démarches en substituant aux justificatifs multiples une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestant de sa résidence et de ses absences.

L’administration conserverait la faculté d’effectuer tout contrôle a posteriori, notamment grâce à la consultation des données de la police de l’air et des frontières, garantissant la vérification effective des absences tout en allégeant les formalités administratives.

Cette mesure réaffirme le principe de présomption de bonne foi, déjà reconnu en matière fiscale, selon lequel les déclarations des administrés sont réputées sincères jusqu’à preuve du contraire.

Enfin, la mesure proposée n’entraîne aucune charge supplémentaire pour les finances publiques.