577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:

Auteur : Mereana Reid Arbelot — Gauche Démocrate et Républicaine (Polynésie Française · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : APRÈS L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

I. – L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les personnes affiliées aux régimes obligatoires de sécurité sociale de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que celles relevant du régime de prise en charge des soins en vigueur à Wallis-et-Futuna peuvent disposer d’un moyen d’identification électronique lors de leurs séjours en France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

« Ce moyen d’identification électronique leur est délivré, à leur demande et dans un délai raisonnable, par l’organisme gestionnaire du régime auquel elles sont affiliées.

« Sous réserve de l’application des décrets de coordination entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 et les régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, ce moyen d’identification électronique fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I du présent article.

« Ce moyen d’identification électronique permet la pleine effectivité de la garantie mentionnée à l’article L. 111-2-4.

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en précise les caractéristiques techniques et les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation. »

II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑2‑4. – La garantie de la protection de la santé mentionnée au onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s’applique à l’occasion des mutations entre l’un des régimes de protection sociale en vigueur dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle‑Calédonie et l’un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en France hexagonale. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie disposent d’une compétence propre en matière de santé et de protection sociale, consacrée respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cette autonomie s’accompagne de systèmes locaux de protection sociale, distincts du régime général : la Caisse de prévoyance sociale (CPS) en Polynésie française et la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) en Nouvelle-Calédonie.

L’existence de régimes distincts ne saurait toutefois signifier rupture dans l’accès aux droits. Les assurés polynésiens, calédoniens et wallisiens sont des citoyens français qui doivent pouvoir bénéficier, comme tous les autres assurés, d’un accès effectif aux soins lorsqu’ils se trouvent sur le territoire national. L’autonomie des systèmes de protection sociale ne doit pas avoir pour conséquence de créer des inégalités dans l’exercice de ce droit.

Or, aujourd’hui, certains assurés ultramarins, notamment les étudiants et les patients en évacuation sanitaire (EVASAN), ne disposent ni de carte Vitale ni d’accès au compte Ameli lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Ils sont ainsi contraints d’avancer leurs frais de santé et rencontrent d’importantes difficultés dans leurs démarches de prise en charge et de remboursement, étant notamment considérés comme « étrangers » sur le sol français. Les délais liés à l’affiliation ou à la coordination entre les différents régimes peuvent s’étendre sur plusieurs mois et conduire, dans certaines situations, au renoncement aux soins.

Ces difficultés résultent notamment de mécanismes de coordination anciens et insuffisamment adaptés aux réalités actuelles. Les différences d’organisation entre les régimes locaux de protection sociale et le régime général ne doivent pourtant pas se traduire par une rupture de la continuité des droits lorsque les assurés se déplacent au sein du territoire de la République.

Le présent amendement vise donc à permettre aux assurés concernés de disposer d’un moyen d’identification électronique leur permettant de justifier de leurs droits et de bénéficier d’une prise en charge de leurs soins sans avoir à avancer systématiquement leurs frais, tout en demeurant affiliés à leur régime d’origine.

Il permettra ainsi de moderniser et de renforcer la coordination entre les régimes locaux de protection sociale et les organismes de sécurité sociale de l’Hexagone, afin de garantir une continuité effective des droits à l’assurance maladie, sans double affiliation ni rupture d’affiliation.