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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 88

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 88
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

I - Supprimer les alinéas 4 et 7
 
II - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
 
« II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
 
III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à maintenir le versement de fonds aux régions par France compétences pour leur permettre d’accompagner financièrement les centres de formation d’apprentis.


La loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré le financement de l’apprentissage au contrat, tout en préservant une capacité d’intervention des régions en faveur du fonctionnement et de l’investissement des CFA. Cette intervention demeure indispensable pour répondre aux besoins que les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ne peuvent couvrir. Les concours régionaux permettent notamment de soutenir les investissements immobiliers, le renouvellement et la modernisation des plateaux techniques, qui n’entrent pas dans le périmètre des niveaux de prise en charge. Ils assurent également le maintien de formations dont les effectifs sont insuffisants pour assurer l’équilibre économique, mais qui répondent à des besoins avérés des entreprises et des territoires. Ils contribuent ainsi à garantir une offre de formation de proximité, particulièrement nécessaire dans les territoires ruraux, périurbains, ultramarins ou confrontés à des pénuries de compétences.


La suppression de ces fonds interviendrait alors que les capacités financières des CFA sont déjà fragilisées par les baisses successives des niveaux de prise en charge décidées depuis 2022, par l’augmentation de leurs charges et par la contraction progressive des ressources susceptibles de financer leurs investissements. Si les nouveaux niveaux de prise en charge applicables au 1er septembre 2026 constituent une évolution positive, ils ne compensent pas intégralement les baisses antérieures et ne prennent pas en charge les investissements indispensables à la qualité des formations.


Pour ces raisons, il est indispensable de maintenir la capacité des régions à accompagner financièrement les CFA.