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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 89

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 89
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
"4°bis Aux actions de formation préparant à des certifications conduisant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d'entreprise."

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à reconnaître les formations certifiantes préparant directement à la création, à la transmission ou à la reprise d’entreprise comme un levier essentiel de sécurisation des parcours entrepreneuriaux dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).


En effet, la création, la transmission et la reprise d’entreprise contribuent au renouvellement du tissu économique, au maintien de l’emploi et à la préservation des savoir-faire, notamment dans le secteur de l’artisanat.


Les formations certifiantes qui y préparent permettent aux futurs créateurs et repreneurs d’acquérir les compétences nécessaires pour sécuriser leurs démarches, anticiper les difficultés liées à la gestion d’une entreprise et favoriser la réussite de leurs projets. Elles contribuent également à assurer la pérennité des entreprises existantes en facilitant leur transmission et la reprise de leur activité.


Il apparaît dès lors essentiel de faciliter l’accès à ces formations en exonérant leurs bénéficiaires de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF.