Amendement (sans numéro) — ARTICLE 89
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3bis Aux actions mises en œuvre dans le cadre d’un accompagnement réalisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reconnaître l’accompagnement réalisé par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Les chambres de métiers et de l’artisanat de région disposent, en application de l’article R321-5 du Code de l’artisanat, d’attributions en matière d’orientation, d’accompagnement et de formation professionnelle.
Elles concourent notamment au service public de l’orientation mentionné à l’article L6111-3 du code du travail et peuvent, à ce titre, instituer un service d’orientation professionnelle (4° e). Elles participent également à la formation professionnelle initiale et continue (14°) et exercent une mission d’accompagnement et d’assistance des entreprises dans l’ensemble des démarches liées à leur activité (16°).
Ces missions placent ainsi les CMA au cœur de l’accompagnement des personnes souhaitant construire, faire évoluer ou sécuriser leur projet professionnel, notamment dans les métiers de l’artisanat.
Il apparaît ainsi nécessaire de prendre en compte les démarches d’accompagnement déjà réalisées auprès d’un organisme consulaire dans le cadre de ses missions réglementaires.
Le présent amendement vise ainsi à reconnaître expressément l’accompagnement réalisé par les CMA parmi les situations ouvrant droit à une exonération de la majoration de la participation forfaitaire obligatoire au CPF, afin que les titulaires concernés restent soumis à la participation de 150 €, plutôt qu’à la participation majorée de 350 €.