Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Par cet amendement d’appel, les député.es de la France insoumise souhaitent donner les moyens à l’Arcom d’expertiser la diffusion d’un message d’avertissement et d’orientation sur l’inceste, dans le cadre des futures campages nationales sur le sujet.

L’article 20 bis de la proposition de loi « réponse intégrale » pour lutter contre les violences sexistes, sexuelles (VSS) et intrafamiliales (VIF) faites aux femmes et aux enfants, adoptée le 13 octobre à l’Assemblée en première lecture crée, à titre expérimental « des campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste afin de faire connaître au grand public les divers dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes d’inceste (...) ».

Dans ce cadre, il est prévu que l’Arcom « expertise l’opportunité de diffuser un message d’avertissement et d’orientation » vers ces dispositifs « lors de la diffusion de programmes audiovisuels traitant de l’inceste ».

Cet article 20 bis a été introduit par notre groupe en commission, puis adopté dans les mêmes termes en séance publique.

Il est désormais nécessaire de financer cette disposition, sous réserve de son maintien par les sénatrices et sénateurs – alors même que nous pouvons craindre un nouveau détricotage du peu de mesures de prévention que ce texte compte en l’état.

Plus largement, il est nécessaire d’abonder tous les budgets de l’État de mesures pour lutter contre le fléau des VSS et des VIF, systémiques dans notre société patriarcale. En effet, la PPL « réponse intégrale » n’est en l’état adossée à aucun budget, alors que les associations demandent au minimum 3 Mds€ depuis des années. La somme « annoncée » par le Premier ministre Lecornu n’est rien d’autre que de l’enfumage puisque ses services ont eux-mêmes précisé qu’elle correspond au budget qui serait prétendument déjà mis en oeuvre pour lutter contre ces violences.

Or, la loi « intégrale » ne tiendra ses promesses en matière de prévention que si elle est accompagnée d’un budget, sans quoi elle restera lettre morte.

Cela est d’autant plus vrai que ce texte, qui prétend répondre à toute la chaîne des violences, comporte très peu de mesures de cette sorte. L’article 20 bis constitue une des rares dispositions permettant d’agir non pas en réaction aux violences, mais avant que ces dernières ne surviennent.

L’ampleur du phénomène l’exige. Selon la CIIVISE, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un enfant toutes les trois minutes, et près de 81 % de ces violences sont commises dans le cercle familial. Briser le silence suppose que les victimes, mais aussi les proches et les professionnels qui les entourent, connaissent les dispositifs d’écoute, de signalement et d’accompagnement.

Cet amendement d’appel propose donc de créer une ligne budgétaire prévoyant le concours de l’Arcom dans le cadre de ces campagnes de prévention. Nous proposons d’y consacrer 3 millions d’euros, soit le coût moyen d’une campagne nationale de sensibilisation contre les violences faites aux enfants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons le transfert des crédits de l’action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Diffusion d’un message d’avertissement et d’orientation dans le cadre de campages nationales contre l’inceste expertisée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.