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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préserver les crédits alloués au 3977.

Le Gouvernement prévoit une diminution de 400 000 euros des crédits dédiés à ce dispositif, remplacé depuis le 1er mars 2026 par le numéro de téléphone "3133", soit une réduction d’environ un tiers de son budget. Cette baisse intervient alors que les besoins en matière d’écoute, de signalement et d’accompagnement des victimes demeurent importants.

En 2024, la plateforme nationale 3977 a reçu 59 634 appels et ouvert 12 681 dossiers pour des situations potentielles de maltraitance. Le nombre de dossiers ouverts a ainsi augmenté de 39,3 % en un an, tandis que le nombre d’appels reçus a progressé de 56,9 % depuis 2021. Ces chiffres témoignent de l’importance de ce dispositif pour repérer les situations de maltraitance et orienter les victimes vers les interlocuteurs compétents.

Réduire les moyens consacrés à cette mission risque d’affaiblir les capacités de repérage et de traitement des signalements, au détriment des personnes les plus vulnérables.

Le présent amendement vise donc à annuler cette diminution et à préserver les moyens consacrés à la lutte contre les maltraitances.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. 

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.