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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-22
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revaloriser les crédits consacrés aux centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Le Gouvernement prévoit de geler ces crédits à 12,5 millions d’euros en 2027. Ce gel ne tient pas compte de l’évolution des coûts de fonctionnement et revient à diminuer les moyens réels consacrés à l’accompagnement des femmes et à la promotion de leurs droits.

Les CIDFF jouent un rôle essentiel dans l’accès au droit, l’information juridique, l’accompagnement des femmes victimes de violences et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. En 2025, le réseau des CIDFF a notamment accompagné 58 000 femmes victimes de violences. Avec ses 98 associations locales et ses 2 480 permanences réparties sur le territoire, il constitue un acteur essentiel de proximité pour informer, orienter et accompagner les victimes.

Alors que notre groupe porte une proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2026, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions. L'article 68 bis
de cette proposition de loi vient d'ailleurs reconnaître à la Fédération nationale des CIDFF un rôle fondamental dans la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et l'égalité.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de majorer de 225 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. 

Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.