Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir, au sein de l’action 17 du programme 304, un socle de financement identifié et pluriannuel pour les associations spécialisées dans la prévention des violences sexuelles faites aux enfants et l’accompagnement des victimes. Il entend ainsi répondre à un enjeu essentiel : donner aux associations les moyens de poursuivre et de renforcer durablement leurs missions, alors même que leur expertise et leur engagement sont indispensables à la mise en œuvre effective des politiques de prévention et de protection de l’enfance.
Par leur action de terrain, ces associations contribuent à sensibiliser le grand public, à former les professionnels, à favoriser le repérage des violences, à accompagner les enfants victimes et leurs proches et à faire évoluer les pratiques institutionnelles. Leur travail de plaidoyer participe également à l’identification des lacunes dans la protection des enfants et à la formulation de propositions concrètes pour y remédier. Cette expertise, construite au fil des années au contact des victimes et des professionnels, constitue un levier essentiel de l’action publique et doit pouvoir s’inscrire dans la durée.
Or, la pérennité de ces missions ne peut reposer sur des financements ponctuels ou incertains. La multiplication des financements de courte durée fragilise les structures, complique la fidélisation des équipes et le maintien des compétences, entrave la programmation des actions et limite la capacité des associations à répondre durablement aux besoins. À l’inverse, un soutien pluriannuel leur permettrait de consolider leurs moyens humains, de développer leurs actions de sensibilisation et de formation, de maintenir un accompagnement de qualité et de s’inscrire comme des partenaires stables des pouvoirs publics. Il s’agit ainsi de reconnaître que la prévention des violences sexuelles faites aux enfants exige un engagement continu, et non une succession de réponses budgétaires ponctuelles.
Ce soutien est d’autant plus nécessaire que les constats établis par les instances indépendantes et parlementaires appellent à renforcer concrètement les moyens consacrés à la prévention et à la protection des enfants. Ainsi, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, clôturée le 1er juillet 2026, a recommandé de prévoir des moyens budgétaires à la hauteur des besoins identifiés et de financer l’ensemble de ses recommandations. De même, la mission conjointe de contrôle sur la protection de l’enfance, conduite par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, a, quant à elle, placé la prévention et la détection précoce au premier rang de ses 16 recommandations.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » de la même mission.