Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61
Dispositif
Après l’alinéa 1366, insérer l’alinéa suivant :
« Délai moyen de versement de l’aide universelle d’urgence et taux de refus ».
Exposé sommaire
L’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales constitue un dispositif essentiel pour leur permettre de faire face aux premières dépenses liées à leur mise en sécurité et de faciliter leur départ du domicile conjugal. Son efficacité repose toutefois sur sa capacité à être versée rapidement et à bénéficier effectivement aux personnes qui en ont besoin.
Afin d’évaluer l’accessibilité et l’effectivité de ce dispositif, il est nécessaire de disposer d’indicateurs précis concernant les délais de versement de l’aide et les décisions de refus. Ces données permettront d’identifier d’éventuelles difficultés dans le traitement des demandes, de mieux comprendre les obstacles rencontrés par les victimes et d’apprécier la capacité du dispositif à répondre à l’urgence de leur situation.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer le suivi de l’aide universelle d’urgence en intégrant deux indicateurs : le délai moyen de versement de l’aide et le taux de refus des demandes. Ces informations contribueront à améliorer la transparence du dispositif et à éclairer les décisions nécessaires pour garantir un accès rapide et effectif à cette aide aux victimes de violences conjugales.