577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61

Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 61
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 1366, insérer l’alinéa suivant :

« Délai moyen de versement de l’aide universelle d’urgence et taux de refus ».

Exposé sommaire

L’aide universelle d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales constitue un dispositif essentiel pour leur permettre de faire face aux premières dépenses liées à leur mise en sécurité et de faciliter leur départ du domicile conjugal. Son efficacité repose toutefois sur sa capacité à être versée rapidement et à bénéficier effectivement aux personnes qui en ont besoin.

Afin d’évaluer l’accessibilité et l’effectivité de ce dispositif, il est nécessaire de disposer d’indicateurs précis concernant les délais de versement de l’aide et les décisions de refus. Ces données permettront d’identifier d’éventuelles difficultés dans le traitement des demandes, de mieux comprendre les obstacles rencontrés par les victimes et d’apprécier la capacité du dispositif à répondre à l’urgence de leur situation.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer le suivi de l’aide universelle d’urgence en intégrant deux indicateurs : le délai moyen de versement de l’aide et le taux de refus des demandes. Ces informations contribueront à améliorer la transparence du dispositif et à éclairer les décisions nécessaires pour garantir un accès rapide et effectif à cette aide aux victimes de violences conjugales.