577députés 17ᵉ législature

amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61

Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) — Droite Républicaine (Alpes-Maritimes · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 61
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —

Dispositif

Après l’alinéa 1265, insérer l’alinéa suivant :

« Part des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance ayant bénéficié, dans les trois mois suivant leur admission, d’un bilan de santé complet »

Exposé sommaire

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent fréquemment des besoins de santé spécifiques, liés notamment aux violences, aux négligences, aux ruptures de parcours et aux traumatismes qu’ils ont pu subir. Leur prise en charge suppose, dès leur admission, une évaluation globale de leur état de santé afin de repérer précocement les troubles somatiques, psychiques et neurodéveloppementaux, d’engager les soins nécessaires et de prévenir les ruptures de suivi. Or, l’absence d’un bilan précoce, complet et coordonné est susceptible de retarder le diagnostic et de compromettre l’accès effectif aux soins de ces enfants particulièrement vulnérables.

La mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la protection de l’enfance recommande un repérage systématique des troubles et des besoins de santé dès l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance. Dans le même sens, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) souligne la nécessité de garantir aux victimes un accès effectif aux soins spécialisés en psychotraumatisme. Sa préconisation n° 62 appelle notamment à la prise en charge intégrale, par la solidarité nationale, du parcours de soins spécialisé, dont elle constate qu’elle n’est pas assurée de manière satisfaisante.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à introduire, parmi les indicateurs de performance de la mission « Santé », un indicateur mesurant la part des enfants admis à l’ASE ayant bénéficié, dans les trois mois suivant leur admission, d’un bilan de santé complet, couvrant les dimensions somatiques, psychiques et neurodéveloppementales. Ce délai doit permettre de favoriser une évaluation précoce des besoins de chaque enfant et d’orienter celui-ci, le cas échéant, vers les professionnels et les dispositifs de soins adaptés.

La création de cet indicateur répond à un objectif de transparence, de pilotage et d’évaluation des politiques publiques. Elle permettra au Parlement de disposer d’une donnée objectivable pour apprécier la réalité de l’accès aux bilans de santé, suivre les progrès accomplis et identifier les éventuelles disparités territoriales ou insuffisances de prise en charge. Elle contribuera également à évaluer la traduction concrète des engagements annoncés en matière de renforcement des parcours de soins, de développement des centres d’appui à l’enfance et d’accompagnement des victimes de violences.