Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Les contenus pédocriminels en ligne connaissent une progression préoccupante et une diversification de leurs formes, notamment sous l’effet du développement de l’intelligence artificielle générative. Ces évolutions témoignent de la transformation des pratiques des auteurs et de la nécessité d’adapter les moyens d’investigation aux nouvelles formes de contenus illicites.
La détection de ces contenus, leur qualification juridique et leur transmission aux services compétents soulèvent des difficultés techniques et opérationnelles croissantes. Le volume des signalements, la multiplication des supports de diffusion et l’évolution rapide des techniques de génération et de dissimulation des contenus imposent de disposer d’outils adaptés, de capacités de traitement et d’analyse renforcées, ainsi que de moyens informatiques et d’hébergement suffisants. Il est également nécessaire de garantir une articulation efficace entre les plateformes de signalement, les services d’enquête et les unités spécialisées, afin de faciliter l’exploitation des signalements et d’accélérer l’identification des victimes et des auteurs.
Si l’exposé général du projet de loi de finances prévoit des créations d’emplois au sein des services d’enquête, le renforcement des effectifs doit s’accompagner de moyens techniques et opérationnels permettant d’améliorer concrètement leur capacité d’action. Le présent amendement vise ainsi à renforcer les capacités de détection, de qualification, d’analyse et de transmission des signalements de la plateforme PHAROS, de l’Office mineurs et des unités spécialisées de la gendarmerie nationale. Il tend notamment à soutenir le développement et l’adaptation des outils d’analyse, les capacités de traitement et d’hébergement des données, ainsi que les moyens nécessaires à l’exploitation des contenus signalés.
L’objectif est de permettre aux services concernés de faire face à l’évolution des menaces, de réduire les délais de traitement des signalements et de renforcer l’efficacité des investigations, dans le respect du cadre légal applicable. Le renforcement de ces capacités constitue un complément indispensable aux moyens humains annoncés, afin d’améliorer la lutte contre les violences sexuelles visant les mineurs dans l’environnement numérique et de contribuer à la protection des victimes.
Cet amendement d’appel procède à une hausse de 3 millions d’euros de l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » ainsi que de l’action 03 « Missions de police judiciaire et concours de la justice » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », et d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un montant de 5 millions d’euros sur l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la même mission.