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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-27
Date de sort : —

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la généralisation du contrôle d’honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles en contact avec des enfants à hauteur de 3,9 millions d’euros.

Ce dispositif était initialement porté par l’article 33 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 13 octobre 2026. Il a ensuite été supprimé afin d’éviter un chevauchement avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui fait l’objet d’une discussion en séance publique au Sénat les 27, 28 et 29 octobre prochains. Le Défenseur des droits a d’ailleurs approuvé ce principe dans l’avis rendu sur la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

La CIVIISE estime le coût des violences faites sur les enfants à 9,7 milliards d’euros par an. À Paris, en 2025, 15 enquêtes judiciaires étaient déjà en cours pour agressions sexuelles contre des mineurs dans des établissements scolaires ou périscolaires. Ces dernières ont révélé que, malgré des dispositifs existants, des individus condamnés pour VSS pouvaient exercer des activités impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Et ces failles concernent de nombreux secteurs : éducation, petite enfance, sport, animation, loisirs, culture, santé, médico-social, accompagnement social, garde à domicile ou soutien scolaire, ainsi que les activités numériques (téléconsultations, accompagnement en ligne, coaching). 

La protection des mineurs est pourtant une responsabilité fondamentale de l’État et des collectivités. Elle repose sur la capacité à s’assurer que toute personne intervenant auprès d’enfants présente des garanties suffisantes d’honorabilité et de compétence. Pourtant, les dispositifs actuels sont insuffisants pour assurer une protection homogène et continue. 

Il est donc urgent d’étendre le contrôle d'honorabilité, c'est-à-dire la vérification des antécédents judiciaires et du fichier des auteurs d'infractions sexuelles, à l'ensemble des professionnels et bénévoles en contact avec des enfants : périscolaire, animation, culture, santé. Cette extension permettra d’interdire de manière systématique l’exercice de toute activité, rémunérée ou bénévole, susceptible de placer une personne condamnée pour violences sexuelles en situation de contact avec des mineurs.

Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions. 

Le présent amendement propose donc de financer la la généralisation du contrôle d’honorabilité à l'ensemble des professionnels et bénévoles en contact avec des enfants en abondant de 3,9 millions d’euros le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Travaillant de pair avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, cet amendement reprend le chiffrage qu’elle a établi.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 3,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.