Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer l’article 2 de la proposition de loi intégrale apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 13 octobre 2026.
Les violences sexuelles constituent un phénomène massif en France. Selon la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), 277 000 femmes majeures ont été victimes de viols, de tentatives de viol et/ou d’agressions sexuelles en 2023. Ces chiffres illustrent l’ampleur des violences et témoignent de la nécessité d’évaluer l’efficacité des dispositifs déployés pour mieux les combattre.
Pour ce faire, l’article 2 de la proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et enfants crée une instance indépendante, nommée Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Cette dernière sera chargée d’évaluer l’application et l’efficacité des mesures de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales en, entre autres :
Évaluant les dispositifs existants ;
Publiant un rapport annuel rendant compte des délais de traitement des procédures, des taux de condamnation, de l’effectivité de l’accès aux dispositifs de protection ainsi que des moyens humains et financiers mobilisés ;
Dressant le bilan des moyens alloués ;
Publiant chaque mois le nombre de féminicides et infanticides ;
Menant des recherches et des recommandations sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive ;
Organisant des enquêtes de victimation triennales dans chaque territoire ultramarin.
Parce qu’on ne peut pas lutter efficacement contre les violences sexuelles et intrafamiliales sans mesurer précisément l’efficacité des dispositifs existants et les moyens à y associer, il est indispensable de donner à ce dispositif les moyens de ses ambitions.
Le présent amendement propose donc de financer la création de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales dès 2027 en abondant de 4 900 000 euros le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Travaillant de pair avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, cet amendement reprend le chiffrage qu’elle a établi.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé d’abonder de 4 900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action n° 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitutions » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », et de minorer à due concurrence les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle. Les députés auteurs du présent amendement demandent toutefois au Gouvernement de lever ce gage, afin que le financement de cette mesure ne se fasse pas au détriment d’autres politiques publiques.